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nos compétences avocat en droit des marques avocat en droit des brevets notre démarche nos interventions stratégie de protection des biens immatériels le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création le contentieux de la concurrence déloyale et du parasitisme l’indemnisation des préjudices les monopoles de propriété industrielle la base de données le brevet le certificat complémentaire de protection le certificat d’utilité le dessin et modèle le secret des affaires l’obtention végétale le logiciel la marque la topographie signes réservés le règlement 2016/679 dit rgpd et les petites et moyennes entreprises le responsable du traitement au rgpd quantité des données conservées et finalité de leur conservation consentement aux données personnelles, peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ? nos réponses à votre situation dirigeant de pme – pmi directeur de la propriété industrielle directeur juridique start-up opérationnel chef de projet scientifique du secteur public créateur inventeur honoraires et frais publications le fondateur philippe schmitt avocats contentieux et contrefaçon des marques, modèles et brevets. 45, rue saint-anne, 75001 paris, +33 (0)1 43 29 93 61 contact 45, rue saint-anne, 75001 paris, +33 (0)1 43 29 93 61 contact demande provisoire de brevet, certificat d'utilité, et procédure d'opposition au brevet les principales nouveautés de la loi pacte pour les titres de propriété industrielle c'est là qui est le responsable du traitement des données personnelles ? l'arrêt de la grande chambre de la cour de justice du 5 juin 2018 étend la notion de responsable du traitement des données personnelles lire la suite 14 mai : vote à l'assemblée nationale de la loi sur la protection des données le 14 mai après le rapport de la commission mixte paritaire est votée la loi sur la protection des données le texte voté le 14 mai l'ordonnance sur la juridiction unifiée du brevet et le brevet unitaire 10 mai : publication au j.o de l'ordonnance du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet nos premiers commentaires le tribunal de paris a paris, le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instances des 20 arrondissements sont regroupés sur le nouveau site des batignolles, une nouvelle juridiction est créée : le tribunal de paris. a découvrir 18 avril, le sénat vote la la loi sur le secret des affaires le secret des affaires les recours contre les décisions du directeur de l'inpi l'arrêt de la cour de cassation du 5 avril 2018 précise les règles à appliquer aux recours contre les décisions du directeur de l’inpi en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres. lire la suite comment représenter le vide d'un verre à son dépôt ? la cour de paris le 27 mars 2018 se prononce sur la validité d'un modèle de verre qui se caractérise par un espace vide (ou donnant l'impression du vide) lire la suite le sénat vote, le 21 mars 2018, le projet de loi sur la protection des données "rgpd" vote au sénat, le 21 mars 2018, du projet de loi sur la protection des données; les propos du rapporteur de la commission des lois et ceux présentés au nom de la commission des affaires européennes lire la suite rgpd : les modalités du consentement seront-elles définies par ordonnance ou par la cnil ? le 7 février 2018, les députés se sont prononcés sur les modalités du consentement prévu au rgpd. modalités du consentement une marque annulée car technique la forme du signe quand elle technique conduit à l'annulation de la marque, nouvelle illustration avec l'arrêt du 31 janvier 2018 du tribunal forme technique annulée peut-on encore exporter sans contrefaire une marque française ? le 17 janvier 2018, la cour de cassation est revenue sur la théorie du juste motif acceptée en 2007 et qui permettait aux entreprises françaises d'exporter leurs produits vers d'autres pays même quand un tiers détenait en france une marque similaire. exporter sans contrefaire l'intelligence artificielle est déjà réglementée dans la domaine médical le 7 décembre 2017, la cour de justice soumet l'intelligence artificielle à la réglementation des dispositifs médicaux qu'ils soient ou non au contact du corps humain lire la suite interdiction de vendre des produits de luxe sur les plateformes internet non liées aux réseaux de distribution sélective le 6 décembre 2017, la cour de justice valide l'interdiction de vente de produits de luxe sur les plateformes de tiers à un réseau de distribution sélective. lire la suite l'etat français peut s'opposer aux marques et aux noms de domaine avec le nom france lire la suite opposition à une demande de marque européenne et déchéance de la marque antérieure que doit faire l'office des marques de l'union européenne ? réponse avec l'arrêt du 8 septembre 2017 du tribunal de l'union européenne lire la suite le tribunal de l'union se prononce sur la forme des boîtes de bonbons . lire la suite monopole sur les lampes en forme d'étoile lire la suite marque et nom d'une espèce d'abeilles par trois fois, la cour de cassation s'est prononcée sur la contrefaçon de la marque buckfast qui est également le nom d'une espèce d'abeilles. lire la suite . . lire la suite marque tridimensionnelle annulée le 27 juin 2017, le tribunal de l'union européenne confirme l'annulation d'une marque tridimensionnelle lire la suite large pouvoir d'appréciation de la commission lors des demandes d'allégation de santé .. lire la suite opportunité des mesures d'interdiction et liberté de création la cour de cassation, le 22 juin 2017, contrôle l'opportunité des mesures d'interdiction pour atteinte au droit moral de l'auteur au regard de la liberté de création. "les idées sont de libre parcours" et parasitisme classiquement appliqué au droit d'auteur, "les idées sont de libre parcours" permet aussi d'écarter une action en parasitisme modèle communautaire le caractère unitaire du modèle communautaire illustré par l'arrêt du tribunal du 13 juin 2017 lire la suite limitation de la partie française d'un brevet européen devant l'inpi l'arrêt de la cour de cassation du 24 mai 2017 lire la suite indemnisation du préjudice de la contrefaçon : le double d’une redevance normale comment indemniser le préjudice subi de la contrefaçon lire la suite existe-il des marques "hybrides" lire la suite . tête de loup, de chien ou de renard ? lire la suite un modèle parce que déposé est-il automatiquement protégé par le droit d'auteur ? réponse avec l'arrêt de la cour de cassation du 29 mars 2017 lire la suite protection de la marque : les produits de l'intitulé de la classe ou tous ceux listés à la classification le 16 février 2017, la cour de justice se prononce à nouveau après l'arrêt ip translator de juin 2012. lire la suite publicité télévisuelle comparative entre les magasins sur les prix de nombreuses publicités mettent en scène des prix forcément plus bas que ceux de la concurrence,ces publicités qui comparent les prix pratiqués entre des magasins de tailles différentes sont-elles licites ? la cour de justice y répond le 8 février 2017 lire la suite des frais d’avocat pour la défense des collections qui bénéficient du crédit d’impôt. lire la suite comment une marque communautaire peut-elle acquérir un caractère distinctif ? l’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement lire la suite pas possible de revendre seule la sauvegarde d'un logiciel la cour de justice limite la possibilité de revendre seule la sauvegarde d'un programme d’ordinateur. lire la suite croissance verte et brevet croissance verte : l'innovation technique est le moteur de la croissance et de la création d'emploi lire la suite question prioritaire de constitutionnalité et propriété industrielle et intellectuelle de nombreuses dispositions du code de la propriété intellectuelle en matière de marque, de modèle ou de brevet sont issues de directives ou de règlements européennes, elles

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